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Art. 29 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Eligibilité et conditions d'engagement

Membres des autorités et personnel
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Art. 29 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Eligibilité et conditions d'engagement

1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, les juges, les procureurs et procureures ainsi que les procureurs et procureures des mineurs doivent être titulaires du brevet de notaire bernois ou d'un brevet d'avocat.

2. Doivent comprendre et parler les deux langues officielles

a * les membres à titre principal de la Cour suprême,

b les membres du Tribunal administratif,

c les membres du Tribunal cantonal des mesures de contrainte,

d les membres du Tribunal pénal économique,

e * les membres à titre principal du Tribunal des mineurs,

f le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission des recours en matière fiscale,

g le président ou la présidente de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,

h le président ou la présidente de la Commission d'estimation en matière d'expropriation,

i le président ou la présidente de la Commission des améliorations foncières,

k le président ou la présidente de l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland,

l le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs généraux suppléants et les procureures générales suppléantes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

BK 2021 300 · be (Art. 29 Abs. 2 GSOG)
Private Claimants' Appeal Against Prosecutor's Evidentiary Rulings Denied Due to Lack of Irreparable Legal Disadvantage
Cited in the reasoning as part of the procedural basis for filing the appeal at the Cantonal Court (linked to Art. 393 StPO).
BK 2021 259 · be (Art. 29 Abs. 2 GSOG)
Prosecutor v. Appellant (Drug Investigation Counsel Appointment and Evidence Exclusion)
Organizational law, not cited in the operative orders.
BK 2019 5 · be (Art. 29 Abs. 2 GSOG)
Appellant's Challenge to Evidentiary Rulings and Prosecutor Recusal Denied in Domestic Dispute Case
Cited alongside Art. 393 al. 1 lit. a StPO regarding the applicable procedural rules for appeal deadlines.
BK 2018 386 · be (Art. 29 Abs. 2 GSOG)
Prosecutor v. Accused Regarding Facial Recognition Order After Third-Party Confession
Cited in the reasoning regarding the right to appeal to the cantonal court, but not in the dispositive orders, thus excluded.
BK 2018 391 · be (Art. 29 Abs. 2 GSOG)
Restaurant v. Trade Union Over Employee Allegations
Cited in the reasoning (point 2.1) regarding the procedural competence of the court.
BK 2018 125 · be (Art. 29 Abs. 2 GSOG)
Defendant's Opposition to Penal Order: Unexcused Absence and Due Notification Upheld
Cited in the reasoning as the basis for appeal eligibility in conjunction with cantonal law.