Art. 29 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Eligibilité et conditions d'engagement
Art. 29 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Eligibilité et conditions d'engagement
1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, les juges, les procureurs et procureures ainsi que les procureurs et procureures des mineurs doivent être titulaires du brevet de notaire bernois ou d'un brevet d'avocat.
2. Doivent comprendre et parler les deux langues officielles
a * les membres à titre principal de la Cour suprême,
b les membres du Tribunal administratif,
c les membres du Tribunal cantonal des mesures de contrainte,
d les membres du Tribunal pénal économique,
e * les membres à titre principal du Tribunal des mineurs,
f le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission des recours en matière fiscale,
g le président ou la présidente de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,
h le président ou la présidente de la Commission d'estimation en matière d'expropriation,
i le président ou la présidente de la Commission des améliorations foncières,
k le président ou la présidente de l'Autorité régionale de conciliation de Berne-Mittelland,
l le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs généraux suppléants et les procureures générales suppléantes.