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Art. 26 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Juges, procureurs et procureures extraordinaires

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Art. 26 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Juges, procureurs et procureures extraordinaires

En cas de surcharge ou pour d’autres justes motifs, la Cour suprême et le Tribunal administratif peuvent engager pour une période limitée une personne éligible à la fonction concernée en qualité de juge extraordinaire pour les autorités judiciaires placées sous leur surveillance respective.

Pour des motifs identiques, le Parquet général peut engager une personne susceptible d’exercer la fonction concernée en qualité de procureur ou procureure extraordinaire pour les ministères publics placés sous sa surveillance.

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