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Art. 21 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Election, réélection et effectif des juges

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Art. 21 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Election, réélection et effectif des juges

1. Sauf dispositions contraires de la présente loi, le Grand Conseil élit tous les juges. Il peut, après avoir entendu la Cour suprême ou le Tribunal administratif, partager les postes vacants en postes à temps partiel à 50 pour cent au moins. Il détermine le taux d’occupation des juges à temps partiel lors de leur élection.

2. Le Grand Conseil fixe par voie de décret

a) le nombre maximum de postes de juge à titre principal ainsi que de président ou présidente des autorités régionales de conciliation,

b) le nombre maximum de juges spécialisés, de juges non professionnels et de membres suppléants,

c) les conditions d’éligibilité des juges, dans la mesure où les dispositions de la présente loi doivent être complétées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2023 54 · be (Art. 21 Abs. 1 GSOG)
Defendant Challenges Traffic Fine Procedures and Costs; Appeal Dismissed.
Cited in the reasoning regarding the legitimate election of the President of the Regional Court.