Art. 13 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) - Surveillance et haute surveillance
Art. 13 Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) · Surveillance et haute surveillance
1. La Cour suprême, le Tribunal administratif, le Parquet général et la Direction administrative de la magistrature sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.
2. Les tribunaux des mesures de contrainte, le Tribunal pénal économique, le Tribunal des mineurs, les tribunaux régionaux ainsi que les autorités régionales de conciliation sont placés sous la surveillance de la Cour suprême.
3. La Commission des recours en matière fiscale, la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la Commission des améliorations foncières sont placées sous la surveillance du Tribunal administratif.
4. Les procureurs et procureures ainsi que les procureurs et procureures des mineurs sont placés sous la surveillance du Parquet général.