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Art. 38 Ordonnance sur le personnel (OPers) - Compétence

Traitement - Fixation du traitement à l’entrée en fonction
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Art. 38 Ordonnance sur le personnel (OPers) · Compétence

1. Le Conseil-exécutif, les Directions, la Chancellerie d’Etat ou les unités administratives par elles habilitées fixent le traitement de départ conformément aux principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs définies à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire. L'alinéa 1a est réservé.

1a

Si l'engagement relève du Conseil-exécutif, la Direction des finances doit être entendue en cas d'écart par rapport aux valeurs définies à l'annexe 2, et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de l'Office du personnel.

2. Le traitement de départ des fonctions suivantes est fixé par la Direction administrative de la magistrature en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’Office du personnel doit être entendu

a) membres à titre principal de la Cour suprême et du Tribunal administratif,

b) procureur général ou procureure générale et ses suppléants et suppléantes,

c) juges à titre principal de la Commission des recours en matière fiscale,

d) présidents et présidentes de tribunal,

e) présidents et présidentes du Tribunal des mineurs,

f) procureurs et procureures,

g) procureurs et procureures des mineurs,

h) membres à titre principal des autorités de conciliation.

3. Le traitement de départ des préfets et des préfètes ainsi que des ecclésiastiques est fixé par la Direction de l’intérieur et de la justice en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

4. Le traitement de départ du délégué ou de la déléguée à la protection des données est fixé par la Direction de l’intérieur et de la justice, après consultation de la présidence de la Commission de gestion, en vertu des principes fixés aux articles 39, 40 et 40a. En cas d’écart par rapport aux valeurs déterminées à l’annexe 2, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

5. La fixation du traitement de départ des collaborateurs et des collaboratrices de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique relève de la législation spéciale.

6. Le traitement de départ du personnel de nettoyage au sens de l’article 49 est fixé selon les valeurs de l’annexe 4. En cas d’écart par rapport à ces valeurs, l’accord de l’Office du personnel est nécessaire.

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