Legislator Jurisprudence & Législation
153.011.1 PVRPOPers CH-BE

Art. 31 Ordonnance sur le personnel (OPers) - Droit au traitement; règles de calcul

Traitement - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (263 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Ordonnance sur le personnel (OPers) · Droit au traitement; règles de calcul

1. Le droit au traitement prend naissance le jour où commencent les rapports de travail et s’éteint le jour où ceux-ci prennent fin. Les dispositions relatives à la poursuite du versement du traitement aux membres de la famille (art. 67 LPers) sont réservées.

2. Les règles de calcul sont les suivantes

a. La valeur d'un traitement mensuel est calculée sur la base du nombre effectif de jours civils du mois considéré.

b. Un tarif journalier est calculé sur la base de 22 jours ouvrés.

c. Un tarif horaire est calculé sur la base de 182 heures de travail mensuel.

← Art. 30c Ordonnance sur le personnel (OPers) Champ d'application Art. 32 Ordonnance sur le personnel (OPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →