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Art. 93 Loi sur le personnel (LPers)

Traitement et autres prestations financières - Contributions à la formation
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Art. 93 Loi sur le personnel (LPers)

1. L’employeur peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de formation, de perfectionnement ou de formation continue des agents et des agentes pour autant que cela présente un intérêt pour lui.

2. L’octroi de contributions à la formation peut être assujetti à l’obligation d’en rembourser la totalité ou une partie lorsque les rapports de travail sont résiliés dans des délais déterminés ou lorsque la formation, le perfectionnement ou la formation continue est interrompue pour des raisons inhérentes à la personne concernée elle-même.

3. Pour régler le financement et le remboursement de contributions aux frais de perfectionnement ou de formation continue, l’autorité compétente peut conclure des contrats de droit public au cas par cas.

4. Les obligations de remboursement de contributions aux frais de formation envers d’autres employeurs peuvent être assumées par l’employeur s’il est prouvé que cela présente un intérêt pour lui.

5. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance, notamment les compétences ainsi que la forme et les modalités de l’obligation de remboursement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2017 324 · be (Art. 93 Abs. 2 PG)
Repayment of Continuing Education Contributions After Early Resignation
This provision forms the core legal basis for the obligation to reimburse training contributions upon termination of employment, which the Tribunal upheld.
100 2017 324 · be (Art. 93 Abs. 3 PG)
Repayment of Continuing Education Contributions After Early Resignation
Cited to confirm that the agreement on reimbursement constitutes a public-law contract.