Legislator Jurisprudence & Législation
153.01 PGLPLPers CH-BE

Art. 80 Loi sur le personnel (LPers) - Prestataires de services à titre accessoire

Traitement et autres prestations financières - Traitement - Indemnités spéciales
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 80 Loi sur le personnel (LPers) · Prestataires de services à titre accessoire

1. Les prestataires de services à titre accessoire perçoivent pour leur activité une indemnité, dont le montant est fixé par le Conseil-exécutif ou par l’unité administrative habilitée par lui.

2. Les montants des indemnités fixés par le droit fédéral sont réservés.

← Art. 79 Loi sur le personnel (LPers) Objet et but Art. 81 Loi sur le personnel (LPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →