Art. 38 Loi sur le personnel (LPers) - Autorité de surveillance
Art. 38 Loi sur le personnel (LPers) · Autorité de surveillance
1. La surveillance des membres d’autorité à titre principal est réglementée comme suit
a) les membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif, ainsi que le procureur général ou la procureure générale et les procureurs généraux suppléants ou les procureures générales suppléantes sont soumis à la surveillance de la Commission de justice du Grand Conseil;
b) les membres d’autorité à titre principal du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs et des autorités judiciaires régionales sont soumis à la surveillance de la Cour suprême;
c) les membres des autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration sont soumis à la surveillance du Tribunal administratif;
d) * le chancelier ou la chancelière d’Etat, le secrétaire général ou la secrétaire générale du Grand Conseil ainsi que le délégué ou la déléguée à la protection des données sont soumis à la surveillance de la Commission de gestion du Grand Conseil;
e) * le chef ou la cheffe du Contrôle des finances est soumise à la surveillance de la Commission des finances;
f) les autres personnes élues par le peuple sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif;
g) la législation spéciale désigne au surplus les autorités compétentes.