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Art. 30 Loi sur le personnel (LPers) - Résiliation à la suite de la suppression d’un poste

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Résiliation des rapports de travail
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Art. 30 Loi sur le personnel (LPers) · Résiliation à la suite de la suppression d’un poste

L’autorité d’engagement résilie les rapports de travail par voie de décision si un poste est supprimé et que l’employé ou l’employée ne peut pas être mutée au sens de l’article 23.

L’autorité s’efforce de proposer un poste acceptable aux personnes concernées.

Le Conseil-exécutif prend par voie d’ordonnance des mesures visant à faciliter le placement du personnel et à éviter dans la mesure du possible des licenciements faisant suite à des suppressions de postes ou à les accompagner d’un volet social par le biais du financement de mesures de soutien.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2014 12039 · be (Art. 30 PG)
Employee Dismissal Over Reorganization Upheld Due to Failure to Explore Transfer Alternatives
The court's finding that the termination based on job abolition violated the prerequisite nature (subsidiarity) of termination relative to reassignment (Art. 23 PG).