Art. 25 Loi sur le personnel (LPers) - Résiliation par l’autorité d’engagement
Art. 25 Loi sur le personnel (LPers) · Résiliation par l’autorité d’engagement
1. L’autorité d’engagement peut, par voie de décision, résilier les rapports de travail pour la fin d’un mois moyennant un délai de préavis de trois mois. Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, fixer des délais et des termes de résiliation différents pour des catégories de personnel particulières.
2. Pour résilier des rapports de travail, l’autorité d’engagement doit invoquer des motifs pertinents. Ils le sont en particulier lorsque l’employé ou l’employée
a) fournit des performances insuffisantes;
b) n’a, à plusieurs reprises, pas respecté les instructions de ses supérieurs;
c) perturbe durablement l’ambiance de travail dans son service par son comportement durant les heures de travail, ou
d) exerce un harcèlement sexuel à l’égard d’autres collègues ou de personnes assistées ou se trouvant dans une relation de dépendance.
3. L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions une personne dont les rapports de travail ont été résiliés lorsque c’est dans l’intérêt public.