Legislator Jurisprudence & Législation
153.01 PGLPLPers CH-BE

Art. 23 Loi sur le personnel (LPers)

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Modification des rapports de travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (138 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi sur le personnel (LPers)

1. Lorsque l’accomplissement des tâches ou l’engagement approprié et efficace des ressources en personnel l’exigent, l’autorité d’engagement peut attribuer provisoirement ou définitivement un autre travail acceptable aux employés et employées, en leur garantissant le même traitement.

2. Dans ces mêmes conditions, elle peut muter des employés et employées à un autre lieu de travail à condition que celui-ci soit acceptable pour la personne concernée.

3. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.

← Art. 22 Loi sur le personnel (LPers) Objet et but Art. 24 Loi sur le personnel (LPers) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2014 12039 · be (Art. 23 PG)
Employee Dismissal Over Reorganization Upheld Due to Failure to Explore Transfer Alternatives
The decision found that the termination (Art. 30 PG implicitly) was unlawful because the prerequisite consideration of reassignment under this article was not met.