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Art. 19 Loi sur le personnel (LPers) - Autorité d’engagement

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Création et durée des rapports de travail
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Art. 19 Loi sur le personnel (LPers) · Autorité d’engagement

1. Le Conseil-exécutif, la Direction administrative de la magistrature, la Cour suprême, le Tribunal administratif, les autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration et le Parquet général ainsi que les établissements dotés de la personnalité juridique régis par la présente loi sont des autorités d’engagement.

2. Le Conseil-exécutif peut déléguer sa compétence aux Directions et à la Chancellerie d’Etat. Celles-ci peuvent, par voie d’ordonnance, déléguer cette compétence aux unités administratives qui leur sont subordonnées.

2a. La Direction administrative de la magistrature peut déléguer sa compétence à l'état-major des ressources.

3. La Cour suprême peut déléguer sa compétence aux autorités judiciaires de première instance.

4. Le Parquet général peut déléguer sa compétence aux procureurs et procureures en chef ainsi qu’au procureur ou à la procureure des mineurs en chef.

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