153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 17 Loi sur le personnel (LPers) - Réglementation dérogatoire pour certaines catégories de personnel
Création, modification et résiliation des rapports de travail - Rapports de travail des employés et employées - Création et durée des rapports de travail
Art. 17 Loi sur le personnel (LPers) · Réglementation dérogatoire pour certaines catégories de personnel
1. Le Conseil-exécutif peut, dans des cas fondés, édicter une réglementation dérogatoire à la présente loi pour certaines catégories de personnel, notamment pour le personnel en formation et pour les stagiaires.