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Art. 15 Loi sur le personnel (LPers) - Suspension provisoire

Création, modification et résiliation des rapports de travail - Dispositions générales
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Art. 15 Loi sur le personnel (LPers) · Suspension provisoire

1. Les agents et les agentes excepté les membres du Conseilexécutif peuvent être suspendus provisoirement avec réduction, voire suppression simultanée de leur traitement

a s’il existe suffisamment d’indices permettant de conclure à l’existence de raisons justifiant la résiliation des rapports de travail et

b si des intérêts publics considérables s’opposent à ce que la personne concernée continue d’exercer ses fonctions.

2. La suspension provisoire incombe aux organes de surveillance. La suspension des membres d’autorité conformément à l’article 41, alinéa 4, lettre a incombe au tribunal de révocation (art. 41, al. 2).

3. La disparition des motifs justifiant la suspension provisoire entraîne la fin de la suspension.

4. La procédure de résiliation des rapports de travail doit le cas échéant être ouverte dans un délai raisonnable.

5. La suspension ne peut durer que le temps nécessaire à l’exécution rapide de la procédure de résiliation des rapports de travail.

6. Les conditions d’assurance auprès de la Caisse de pension bernoise (CPB) et de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB) ne sont touchées ni par la réduction ni par la suppression du traitement. Le canton continue de payer les cotisations de l’employeur et de l’employé correspondantes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 158 · be (Art. 15 Abs. 1 PG)
Prison Guard Suspension Pending Drug Offense Investigation Upheld
This provision, outlining the requirements for provisional suspension from office, was used in the reasoning to assess the lawfulness of the measure taken against the appellant.