153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 114 Loi sur le personnel (LPers) - Procédures pendantes
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 114 Loi sur le personnel (LPers) · Procédures pendantes
1. Les procédures pendantes sont réglées par l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit. Les voies de recours obéissent au nouveau droit.