153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 111 Loi sur le personnel (LPers) - Rapports de travail existants
Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 111 Loi sur le personnel (LPers) · Rapports de travail existants
L’entrée en vigueur de la présente loi n’interrompt pas les périodes de fonction en cours.
Les rapports de travail à durée indéterminée existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent conformément au nouveau droit.
Les rapports de travail à durée déterminée se poursuivent jusqu’à l’échéance de la durée d’engagement convenue en vertu de l’ancien droit.