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Art. 108 Loi sur le personnel (LPers) - Voies de droit

Voies de droit
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Art. 108 Loi sur le personnel (LPers) · Voies de droit

Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la LPJA s’applique à la procédure.

Les recours déposés contre la résiliation de rapports de travail ou prononçant la suspension provisoire n’ont pas d’effet suspensif à moins que l’autorité d’instruction ne l’ordonne.

Dans la mesure où la Cour suprême et le Parquet général ont délégué leur compétence en vertu de l’article 19, ils statuent sur les recours contre les décisions des autorités par eux habilitées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2023 251 · be (Art. 108 Abs. 1 PG)
Claimant v. Canton: Employment Contract Misrepresentation Claim Dismissed
Cited in combination with Art. 108 Abs. 1 VRPG for imposing the costs of the administrative court proceedings on the appellant.
2022 BKD 8870 · be (Art. 108 Abs. 1 des Personalgesetzes vom 16. September 2004 (PG; BSG 153.01))
Employee Appeal of Salary Classification Denied for Unpaid Experience
Cited in section 1.1 as part of the legal basis allowing appeals against decisions regarding employment contracts to the Directorate.
500 39 12 · be (Art. 108 Abs. 1 des Personalgesetzes vom 16. September 2004 (PG; BSG 153.01))
Retroactive Salary Adjustment Denial Based on Legal Finality and Prospective Application of Qualification Changes
Cited as part of the legal basis establishing the competence of the Education Directorate to hear the appeal.