Art. 107 Loi sur le personnel (LPers) - Décision
Art. 107 Loi sur le personnel (LPers) · Décision
1. Sous réserve de prescriptions contraires de la présente loi ou de la législation spéciale, l’employeur rend une décision en cas de litiges découlant des rapports de travail et sur lesquels les parties ne parviennent pas à trouver un accord.
2. A moins que la présente loi n’en dispose autrement, l’autorité de l’employeur habilitée à prononcer la décision est
a) le service compétent de la Direction des finances lorsque le litige porte sur des prétentions salariales;
b) le service compétent de la Direction des finances ou la Direction administrative de la magistrature lorsque le litige porte sur des prétentions récursoires en vertu de l’article 102 ou des prétentions en responsabilité en vertu de l’article 103;
c) l’autorité d'engagement, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice ou l’unité administrative qui est partie au contrat pour le canton dans les autres cas de litiges, y compris les litiges portant sur la progression du traitement conformément à l’article 72.
3. La procédure est gratuite.