153.01
PGLPLPers
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Art. 105 Loi sur le personnel (LPers) - Prescriptions supplétives et parallèles
Responsabilité
Art. 105 Loi sur le personnel (LPers) · Prescriptions supplétives et parallèles
1. Les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent en tant que droit cantonal supplétif.