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Art. 104b Loi sur le personnel (LPers) - 3. en cas de prétentions contre le canton résultant de l’activité officielle de membres d’autorité à titre principal

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Art. 104b Loi sur le personnel (LPers) · 3. en cas de prétentions contre le canton résultant de l’activité officielle de membres d’autorité à titre principal

1. L’action portant sur des prétentions qui sont élevées contre le canton et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu’elles résultent de l’activité officielle de membres du Conseil-exécutif ou de membres d’autorité au sens de l’article 38, alinéa 1, est exercée devant le Tribunal administratif. L’alinéa 2 est réservé.

2. La Cour suprême connaît des actions portant sur de telles prétentions lorsqu’elles résultent de l’activité officielle de membres du Tribunal administratif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2012 65 · be (Art. 104b Abs. 1 PG)
Canton Liability for Unnotified Pension Equalization Payment
Cited to establish the court's direct jurisdiction to hear the claim concerning damages by senior judicial members.