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Art. 104a Loi sur le personnel (LPers) - 2. en cas de prétentions contre des organisations ou des personnes extérieures à l’administration cantonale

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Art. 104a Loi sur le personnel (LPers) · 2. en cas de prétentions contre des organisations ou des personnes extérieures à l’administration cantonale

1. Si les faits qui motivent les prétentions se sont produits lors de l’accomplissement de tâches par une personne ou une organisation au sens de l’article 101, les demandes de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale doivent être adressées à l’organisation ou à la personne concernée, qui statue par voie de décision.

2. La décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif conformément aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3. Les prétentions concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale qui sont dirigées contre les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton ou contre les services de sauvetage autorisés à pratiquer dans le canton font l’objet d’une action devant le tribunal régional. La procédure est régie par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2017 214 · be (Art. 104a PG)
Foundation v. University: Copyright Infringement and Jurisdiction
Cited in the reasoning section concerning the potential appeal path for claim 3.