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Art. 104 Loi sur le personnel (LPers) - Procédure 1. en cas de prétentions contre le canton

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Art. 104 Loi sur le personnel (LPers) · Procédure 1. en cas de prétentions contre le canton

1. La Direction chargée du domaine dont relèvent les faits motivant les prétentions statue par voie de décision sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre le canton et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale.

1a Si le dommage a été occasionné par un collaborateur ou une collaboratrice des autorités judiciaires ou du Ministère public, le directoire de la Cour suprême ou du Tribunal administratif, ou le Parquet général, statue sur les prétentions contestées. S'il l'a été par un collaborateur ou une collaboratrice de l'état-major des ressources, la Direction administrative de la magistrature statue.

2. La demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale dûment motivée doit être adressée par écrit et en double exemplaire à l'autorité compétente.

3. Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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