Art. 102 Loi sur le personnel (LPers) - Prétention récursoire
Art. 102 Loi sur le personnel (LPers) · Prétention récursoire
1. Les personnes responsables ne peuvent pas être poursuivies directement par des tiers.
2. Le canton ou les organisations publiques qui ont réparé le dommage disposent d’une prétention récursoire pour ce montant contre les personnes responsables, pour autant que l’acte dommageable ait été commis intentionnellement ou par négligence grave.
3. Lorsque plusieurs personnes responsables ont causé ensemble le dommage, elles répondent proportionnellement à leur faute vis-à-vis du canton ou de l’organisation publique.
4. Le canton ou l’organisation publique concernée peut renoncer totalement ou partiellement à exercer ses droits envers les personnes responsables si cela s’avère justifié compte tenu des circonstances. Il ou elle prendra en particulier en considération les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, le comportement dont ont jusque-là fait preuve les personnes responsables ainsi que la situation financière de celles-ci si elle est difficile.