153.01
PGLPLPers
CH-BE
Art. 101 Loi sur le personnel (LPers) - Responsabilité d’organisations ou de personnes extérieures à l’administration cantonale
Responsabilité
Art. 101 Loi sur le personnel (LPers) · Responsabilité d’organisations ou de personnes extérieures à l’administration cantonale
1. Les organisations publiques soumises au droit cantonal et les organisations privées ou les personnes qui sont directement chargées d’accomplir des tâches cantonales publiques répondent du dommage causé à des tiers par leurs organes ou leurs employés en raison d’un acte illicite commis dans l’exécution de ces tâches.
2. Si le dommage dont répond une organisation ou une personne conformément à l’alinéa 1 n’est pas couvert, le canton en répond. La créance de la personne lésée est cédée au canton pour ce montant.