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Art. 100 Loi sur le personnel (LPers) - Responsabilité du canton

Responsabilité
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Art. 100 Loi sur le personnel (LPers) · Responsabilité du canton

1. Le canton répond du dommage que les agents, les agentes et les prestataires de services à titre accessoire ont causé à des tiers en raison d’un acte illicite commis dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Il répond également du dommage résultant d’un acte licite de sa part si des particuliers ont subi un préjudice excessivement grave et qu’il ne puisse être exigé d’eux qu’ils le supportent seuls.

3. La personne qui a subi une atteinte à son intégrité corporelle ou une atteinte grave à sa personnalité a droit à une réparation morale équitable.

4. Les alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas à l'indisponibilité de prestations numériques au sens de l'article 4, alinéa 3, lettre c de la loi du 7 mars 2022 sur l'administration numérique (LAN).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2017 214 · be (Art. 100 ff. PG)
Foundation v. University: Copyright Infringement and Jurisdiction
Cited in the reasoning section regarding the nature of the defendant's actions impacting jurisdiction for claim 3.