152.381
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Art. 8 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) - Procédures administratives et procédures de justice administrative
Art. 8 Ordonnance sur l’usage des langues dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne et, pour les autorités régionales, dans l'arrondissement administratif du Seeland (OUL) · Procédures administratives et procédures de justice administrative
1. Les procédures administratives se déroulent dans la langue nationale des personnes requérantes ou, si elles sont engagées par l'autorité, dans la langue des destinataires de la décision.
2. Les autres personnes participant à la procédure peuvent s'exprimer en français ou en allemand.
3. Les procédures de recours ont lieu dans la langue de la procédure administrative.
4. Les décisions et les décisions sur recours ne sont pas traduites.
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Principe
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