152.11
ORVRROOCEROCGOrVRORRCECG
CH-BE
Art. 7 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) - Mode de traitement des affaires
Délibérations
Art. 7 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) · Mode de traitement des affaires
1. Les affaires sont traitées sur la base de la proposition (fiche signalétique) et des documents pertinents, comme les projets d’arrêté et les rapports. La fiche signalétique porte la signature numérique du directeur ou de la directrice qui a fait la proposition, ou du chancelier ou de la chancelière. La remise des documents et affaires du Conseil-exécutif classés « secret » se fait par signature manuscrite.
2. Les affaires qui peuvent être traitées d'une manière groupée ne donnent pas lieu à un rapport. En outre, certains objets peuvent être mis à l'ordre du jour à des fins de discussion ne débouchant pas sur un arrêté.