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Art. 4 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) - Décisions et événements importants

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Art. 4 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) · Décisions et événements importants

1. Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les décisions de grande portée. En font notamment partie la définition de la politique gouvernementale, les planifications fondamentales, les orientations à fixer dans les procédures législatives, les affaires financières et les décisions importantes en matière de personnel.

2. Les membres du Conseil-exécutif informent à temps le collège des événements importants qui se sont produits dans les domaines ressortissant à leur Direction.

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