152.11
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CH-BE
Art. 15 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) - Affaires contestées
Votations
Art. 15 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) · Affaires contestées
1. Lorsque l'affaire est contestée, elle est soumise au vote. L'ordre des votes est régi par les dispositions y relatives du Règlement du Grand Conseil, applicables par analogie.
2. Chaque membre a le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des décisions qu'il s'est prononcé contre un arrêté.