Legislator Jurisprudence & Législation
152.11 ORVRROOCEROCGOrVRORRCECG CH-BE

Art. 15 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) - Affaires contestées

Votations
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) · Affaires contestées

1. Lorsque l'affaire est contestée, elle est soumise au vote. L'ordre des votes est régi par les dispositions y relatives du Règlement du Grand Conseil, applicables par analogie.

2. Chaque membre a le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des décisions qu'il s'est prononcé contre un arrêté.

← Art. 14 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) Siège Art. 16 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →