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Art. 14 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) - Affaires non contestées

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Art. 14 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) · Affaires non contestées

1. Lorsque l'affaire n'est pas contestée, la proposition est réputée adoptée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-5348/2020 (Art. 14 Abs. 3 Bst. b VBGA)
Journalist Denied Access to Espionage Company Archives Over National Security and Privacy Concerns
Cited as justification for refusing access due to the potential for permanent impairment of Switzerland's relations with foreign states.