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Art. 10 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) - Signature des décisions

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Art. 10 Ordonnance sur l'organisation du Conseil-exécutif (Ordonnance d'organisation CE; OO CE) · Signature des décisions

1. Les arrêtés du Conseil-exécutif ne sont signés que lorsqu’ils sont édictés sous forme de lettres.

2. Les arrêtés édictés sous forme de lettres sont signés en principe par le président ou la présidente du Conseil-exécutif et par le chancelier ou la chancelière.

3. Les décisions administratives délivrées sous forme de lettres sont signées par le chancelier ou la chancelière.

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