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Art. 8 Loi sur la protection des données (LCPD) - Responsabilité

Traitement de données personnelles
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Art. 8 Loi sur la protection des données (LCPD) · Responsabilité

1. La responsabilité de la protection des données incombe à l'autorité qui, pour accomplir les tâches que lui assigne la loi, traite ou fait traiter des données personnelles.

2. Lorsque plusieurs autorités traitent les données personnelles d'un même fichier, l'une d'entre elles doit être désignée pour veiller à la protection globale des données. Chaque autorité reste néanmoins responsable dans son domaine.

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