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Art. 6 Loi sur la protection des données (LCPD) - b données particulièrement dignes de protection

Traitement de données personnelles
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Art. 6 Loi sur la protection des données (LCPD) · b données particulièrement dignes de protection

1. Le traitement de données particulièrement dignes de protection est autorisé uniquement à la condition supplémentaire que

a) l'admissibilité repose clairement sur une base légale,

b) l'accomplissement d'une tâche définie par la loi l'exige impérativement, ou encore que

c) la personne intéressée y ait donné son accord exprès.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2017 228 · be (Art. 6 KDSG)
Convicted Person v. Prison Administration (Cantonal Watch-Liste Data Deletion)
Cited in the reasoning regarding requirements for processing particularly sensitive personal data.