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Art. 5 Loi sur la protection des données (LCPD) - Admissibilité a en général

Traitement de données personnelles
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Art. 5 Loi sur la protection des données (LCPD) · Admissibilité a en général

1. Le traitement de données personnelles est autorisé uniquement lorsque la loi l'autorise expressément ou lorsqu'il sert à accomplir une tâche légale.

2. Le but du traitement doit être défini.

3. Les données personnelles et le mode de traitement doivent être appropriés et nécessaires à l'accomplissement de la tâche.

4. Il est interdit de traiter des données personnelles dans un but qui, en vertu du principe de la bonne foi, est incompatible avec le but en vue duquel elles avaient été recueillies ou communiquées à l'autorité. Les articles 10, 12 et 15 sont réservés.

5. Le secret de fonction et les autres obligations particulières de garder le secret sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2018 98 · be (Art. 5 al. 4 LCPD)
Citizen Access to Voter Registry Data vs. Data Protection in Local Elections
Art. 5 al. 4 LCPD (prohibition of processing data for a purpose incompatible with the original purpose) is the substantive rule used to justify the refusal to transmit the list, leading to the rejection of the appeal.
SK 2017 228 · be (Art. 5 KDSG)
Convicted Person v. Prison Administration (Cantonal Watch-Liste Data Deletion)
Cited in the reasoning regarding the application of general principles governing fundamental rights restrictions to data processing.