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Art. 4 Loi sur la protection des données (LCPD) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur la protection des données (LCPD) · Champ d'application

1. La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité.

2. Elle n'est pas applicable

a) au cas où une autorité est en concurrence économique avec des personnes de droit privé et qu'elle n'agit pas en tant qu'organe investi de la puissance publique. La surveillance est toutefois régie par les articles 32 à 37;

b) au cas où un collaborateur d'une autorité traite des données personnelles pour son usage propre exclusivement, notamment dans le but de disposer d'un instrument de travail personnel;

c **\*) aux procédures pendantes civiles ou pénales, aux procédures pendantes de justice administrative, à l’exception des procédures administratives préalables au prononcé d’une décision, ainsi qu’aux recherches effectuées par les commissions d’enquête parlementaires.

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