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Art. 35 Loi sur la protection des données (LCPD) - Méthode de travail et procédure

Surveillance
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Art. 35 Loi sur la protection des données (LCPD) · Méthode de travail et procédure

1. Les autorités responsables sont tenues d'assister l'autorité de surveillance dans l'accomplissement de ses tâches.

2. L'autorité de surveillance peut, en dépit d'éventuelles obligations de garder le secret, recueillir des informations écrites ou orales auprès des autorités. Elle a accès à tous les documents utilisés pour des traitements déterminés, peut effectuer des visites et se faire présenter des traitements.

3. Elle recommande, sous la forme d’une proposition motivée, de remédier à des irrégularités et de combler des lacunes.

4. Si l’autorité responsable ne veut pas donner suite à la proposition au sens de l’alinéa 3 faite par l’autorité de surveillance ou n’est prête à le faire que partiellement, elle rend une décision dans les 30 jours.

5. L’autorité de surveillance peut attaquer la décision mentionnée à l’alinéa 4. La procédure et la compétence sont régies par l’article 26.

6. Si des intérêts dignes de protection d'une personne intéressée sont manifestement menacés ou l'objet d'atteintes, l'autorité de surveillance demande à l'autorité responsable ou à son autorité supérieure de prendre immédiatement les mesures qui s'imposent.

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