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Art. 28 Loi sur la protection des données (LCPD) - Actes attaquables

Procédure et protection juridique
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Art. 28 Loi sur la protection des données (LCPD) · Actes attaquables

Sont susceptibles d'être attaquées les décisions de l'autorité responsable, en particulier celles qui traitent de requêtes au sens des articles 21 à 24, ainsi que le fait de différer ou de refuser ces décisions.

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