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Art. 2 Loi sur la protection des données (LCPD) - Définitions

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur la protection des données (LCPD) · Définitions

1. Est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable.

2. Est considéré comme fichier tout recueil de données personnelles constitué de façon à permettre l'identification des personnes auxquelles elles se rapportent.

3. Est considéré comme registre au sens de l’article 18 un répertoire des fichiers.

4. Est considérée comme traitement de données personnelles toute activité ayant directement trait à ces dernières, et notamment le fait de recueillir, de conserver, de modifier, de combiner, de communiquer ou de détruire des données personnelles.

5. Est considéré comme communication le fait de rendre des données personnelles accessibles, notamment de les transmettre, de les publier, d'autoriser leur consultation ou de fournir des renseignements.

6. Sont considérés comme autorités au sens de la présente loi

a) les services administratifs du canton et des communes avec tous leurs collaborateurs;

b) les organes des collectivités et établissements ainsi que les personnes de droit privé dans la mesure où ils sont chargés d'une tâche publique;

c) les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales.

7. Sont considérées comme autorités de surveillance au sens de la présente loi

a) l’autorité cantonale de surveillance au sens de l’article 32;

b) les autorités désignées par les communes, les autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales au sens de l’article 33, alinéa 1.

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