151.211
GORGC
CH-BE
Art. 57 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Groupes non représentés dans les commissions
Organisation du Grand Conseil - Groupes
Art. 57 Règlement du Grand Conseil (RGC) · Groupes non représentés dans les commissions
Les groupes qui ne sont pas représentés dans une commission peuvent déléguer un de leurs membres aux séances de commissions qui traitent d’actes législatifs ou de rapports. Ce membre peut prendre la parole, mais n’a pas le droit de proposition ni de vote.