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Art. 27 Loi sur les droits politiques (LDP) - Recomptage

Droit de vote - Détermination et validation des résultats - Dépouillement
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Art. 27 Loi sur les droits politiques (LDP) · Recomptage

1. Les suffrages sont recomptés si le résultat d’une votation ou d’une élection selon le mode majoritaire conformément à l’article 26, alinéa 1 est très serré.

2. Le résultat d’une votation est réputé très serré lorsque la différence entre les oui et les non est inférieure ou égale à 0,1 pour cent des voix valablement exprimées. En cas de votation avec contre-projet ou projet populaire (contre-projet citoyen), la différence déterminante entre les réponses à la question subsidiaire est la même.

3. Le résultat d’une élection selon le mode majoritaire est réputé très serré lorsque la différence entre le résultat d’une personne élue et celui d’une personne non élue est inférieure ou égale à 0,1 pour cent des voix recueillies par la personne élue.

4. Il est également réputé très serré lorsqu’au premier tour, une personne n’est pas élue parce qu’elle n’a pas atteint la majorité absolue et que la différence entre le nombre de voix qu’elle a recueillies et la majorité absolue est inférieure ou égale à 0,1 pour cent de la majorité absolue.

5. Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 291 · be (Art. 27 PRG)
Konolfingen School Spatial Planning Ballot Recount Case
The final order confirms the rejection of the recount request by applying this cantonal law concerning recounts, referenced alongside the municipal regulation.