141.1
PRGLDP
CH-BE
Art. 165 Loi sur les droits politiques (LDP) - 4. Délais
Surveillance et voies de droit - Voies de droit
Art. 165 Loi sur les droits politiques (LDP) · 4. Délais
1. Le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard trois jours après la publication des résultats de la votation ou de l’élection (art. 32, al. 3).
2. Le délai de recours commence à courir le jour qui suit celui de la découverte du motif du recours, de la notification ou de la publication.
3. Lorsqu’un acte en relation avec la préparation d’une votation ou d’une élection est contesté et que le délai de recours de trois jours échoit avant le jour du scrutin, le recours doit être formé contre l’acte préparatoire.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
100 2014 10 · be (Art. 165 Abs. 1 PRG)
Voter Complaint Regarding Cantonal Referendum Dismissed by Bern Administrative Court
Cited regarding the deadline for filing the appeal.
100 2014 10 · be (Art. 165 Abs. 3 PRG)
Voter Complaint Regarding Cantonal Referendum Dismissed by Bern Administrative Court
Cited in the reasoning section to define reviewable preparatory actions.