141.1
PRGLDP
CH-BE
Art. 164 Loi sur les droits politiques (LDP) - 3. Qualité pour recourir
Surveillance et voies de droit - Voies de droit
Art. 164 Loi sur les droits politiques (LDP) · 3. Qualité pour recourir
A qualité pour recourir en matière de votations et d’élections cantonales quiconque est particulièrement atteint par l’acte attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation.
A également qualité pour recourir quiconque dispose du droit de vote dans le canton.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2014 10 · be (Art. 164 Abs. 2 PRG)
Voter Complaint Regarding Cantonal Referendum Dismissed by Bern Administrative Court
Referenced in the reasoning section concerning who is entitled to appeal (voters).