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Art. 164 Loi sur les droits politiques (LDP) - 3. Qualité pour recourir

Surveillance et voies de droit - Voies de droit
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Art. 164 Loi sur les droits politiques (LDP) · 3. Qualité pour recourir

A qualité pour recourir en matière de votations et d’élections cantonales quiconque est particulièrement atteint par l’acte attaqué et a un intérêt digne de protection à son annulation.

A également qualité pour recourir quiconque dispose du droit de vote dans le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 10 · be (Art. 164 Abs. 2 PRG)
Voter Complaint Regarding Cantonal Referendum Dismissed by Bern Administrative Court
Referenced in the reasoning section concerning who is entitled to appeal (voters).