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Art. 162 Loi sur les droits politiques (LDP) - Recours 1. Objet

Surveillance et voies de droit - Voies de droit
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Art. 162 Loi sur les droits politiques (LDP) · Recours 1. Objet

1. Le recours est possible en matière de votations et d’élections, y compris contre les décisions relatives au droit de vote et sur les questions d’incompatibilité.

2. Le recours contre des actes du Grand Conseil et du Conseil-exécutif est irrecevable. Dans ce cas, le recours au Tribunal fédéral est ouvert (art. 88 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF]).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2014 10 · be (Art. 162 Abs. 2 PRG)
Voter Complaint Regarding Cantonal Referendum Dismissed by Bern Administrative Court
Referenced in the reasoning section to establish exclusion of appeals against acts of the Grand Council and Government Council.
100 2014 10 · be (Art. 162 Abs. 2 PRG)
Voter Complaint Regarding Cantonal Referendum Dismissed by Bern Administrative Court
Referenced in the reasoning section to explain why the appeal against acts of the Grand Council and the Government Council is excluded from the administrative court's jurisdiction (leading to forwarding under Art. 48 Abs. 3 BGG).