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Art. 126 Loi sur les droits politiques (LDP) - 2. Signatures

Demande de vote populaire (référendum), projet populaire (contre-projet citoyen) et initiative - Demande de vote populaire (référendum)
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Art. 126 Loi sur les droits politiques (LDP) · 2. Signatures

1. Ne peuvent apposer leur signature sur une liste que les personnes disposant du droit de vote en matière cantonale et ayant leur domicile politique dans la commune dont le nom est indiqué sur la liste.

2. La même demande de vote populaire ne peut être signée qu’une fois.

3. L’électeur ou l’électrice appose de sa main et lisiblement ses nom, prénoms, date de naissance et adresse sur la liste et y adjoint sa signature.

4. Les indications personnelles fournies conformément à l’alinéa 3 ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’identification des signataires et de contrôle de leur capacité civique par les services responsables de la tenue du registre électoral et la Chancellerie d’Etat.

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