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Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) - Protection juridique

Décision de renvoi ou d'expulsion et mesures de contraintes
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Art. 31 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) · Protection juridique

1. L'autorité judiciaire compétente au sens des articles 70 et 73 à 81 LEI est le Tribunal cantonal des mesures de contrainte.

2. Les décisions rendues par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif.

3. La procédure devant le Tribunal administratif est régie par la LPJA, sous réserve des dispositions suivantes

a) le délai de recours est de dix jours,

b) le recours n'a pas d'effet suspensif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2025 255 · be (art. 31 al. 3 let. a Li LFAE, en lien avec les art. 15, 32 et 79 al. 1 LPJA)
Asylum Seeker Detention Proportionality Following Transfer to France
Cited to confirm that the appeal was filed in time and in the prescribed manner, making it admissible.
100 2024 39 · be (art. 31 al. 3 let. a Li LFAE)
Detention Pending Removal of Algerian National Upheld After Theft Conviction
Cited in connection with procedural review regarding the timeliness and standing to appeal.
100 2022 103 · be (art. 31 al. 3 [...] Li LFAE)
Administrative Tribunal Ruling on Costs Following Annulment of Detention Order
Cited in the reasoning regarding the procedural rules applicable to the Tribunal cantonal des mesures de contrainte proceedings.
100 2022 40 · be (art. 31 al. 3 Li LFAE)
Cameroonian National Detention Challenge Switzerland
Used, together with other articles, to confirm the admissibility of the appeals based on timely filing.