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Art. 12 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) - Attribution et procédure

Aide d'urgence pour les personnes relevant du domaine de l'asile - Exécution - Délégation de tâches
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Art. 12 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE) · Attribution et procédure

1. Le service compétent de la Direction de la sécurité assigne les personnes visées à l'article 6, alinéa 1 aux organismes.

2. Les organismes peuvent rendre des décisions dans la limite des compétences qui leur sont déléguées.

3. La Direction de la sécurité statue sur les recours.

4. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'appliquent.

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