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Art. 30 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Demandes en cours

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 30 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Demandes en cours

1. Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par les dispositions de l'ancien droit.

2. Les communes doivent achever le traitement des demandes visées à l'alinéa 1 dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Le canton traite dans un délai d'un an les demandes que les communes lui ont transmises.

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