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Art. 27 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Protection juridique

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Art. 27 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Protection juridique

1. Le recours contre une décision relative au droit de cité ou au droit de bourgeoisie ne peut être formé que pour violation du droit.

2. Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'appliquent.

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