121.1
KBÜGLDCLCIT
CH-BE
Art. 22 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Compétence
Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Dispositions communes
Art. 22 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Compétence
1. Le conseil communal de la commune municipale ou mixte rend le préavis quant à l'octroi du droit de cité communal.
2. Les communes bourgeoises désignent l'organe compétent en matière d'octroi du droit de bourgeoisie par voie de règlement.
3. Le Conseil-exécutif octroie le droit de cité cantonal. Il peut déléguer cette attribution à la Direction compétente.