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Art. 22 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) - Compétence

Acquisition par décision de l'autorité (naturalisation ordinaire) - Dispositions communes
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Art. 22 Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC) · Compétence

1. Le conseil communal de la commune municipale ou mixte rend le préavis quant à l'octroi du droit de cité communal.

2. Les communes bourgeoises désignent l'organe compétent en matière d'octroi du droit de bourgeoisie par voie de règlement.

3. Le Conseil-exécutif octroie le droit de cité cantonal. Il peut déléguer cette attribution à la Direction compétente.

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